ou de certification de situation
Il est souhaitable de se faire établir à l’avance
le certificat de situation administrative
(non gage et non-opposition du fait d’amendes)
valable un mois.
Pour télécharger et l’imprimer
cliquez sur le lien ci-dessous
siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
Certificat de vente
ou de cession
Le certificat de vente ou de cession
est à remplir par le vendeur
et remis à l'acquéreur le jour de la vente.
Un double de ce certificat
est à conserver par le vendeur
et un en préfecture. Pour télécharger et l’imprimer
cliquez sur le lien ci-dessous
www.marchedevoituresarouen.com/documents/cession.pdf
)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))) Promesse de vente
La promesse de vente à remplir en double exemplaires par le vendeur.
L'un sera conservé par celui-ci et l'autre remis à l'acheteur.
Son but est d'engager les deux parties sur les modalités exactes de la transaction
avant la vente dans le cas d'une demande de financement par exemple.
Elle permet à l'acheteur de réserver un véhicule
en remettant au vendeur un acompte
ne dépassant pas 10% du prix total de la transaction.
Pour télécharger et l’imprimer
cliquez sur le lien ci-dessous
www.marchedevoituresarouen.com/documents/Promesse-vente.pdf
))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
Carte grise
N’oubliez pas de prendre la carte grise avec vous,
l’acheteur demandera à la voir.
Lors de la transaction vous devez la «barrer».
Pour ce faire, tracer en diagonale 2 traits parallèles entre lesquels sera inscrite la mention
« vendu le …(date et heure de la transaction), signature ».
L’emploi d’une encre indélébile est fortement conseillée (stylo bic).
Pour les cartes grises munies de l’hologramme (rectangle argenté),
il faut en plus couper le coin en haut à droite.
